Quelles sont les procédures pour les travaux d’extension de copropriété ?

Quand nous sommes copropriétaires et que nous voudrions faire des travaux, nous sommes soumis à des réglementations concernant notamment la partie commune de la propriété. En référence, à la loi d’ordre public du mois de juillet 1965, certains travaux ne peuvent être effectués sans que l’on se réfère à cette loi de copropriété. Une grande différence a été constatée, entre le fait d’être propriétaire d’une maison individuelle et d’un appartement d’un immeuble. Comme l’immeuble appartient à plusieurs personnes, la décision de changer l’aspect d’une partie revient à tous les copropriétaires.

Les étapes à suivre pour l’extension

Contrairement aux travaux de rénovation d’une propriété individuelle, les règles en vigueur liées à l’extension au sein d’une copropriété sont plus compliquées. Vous pouvez avoir plus d’idées sur vth-group.be. En effet, celles-ci nécessitent une autorisation préalable de l’Assemblée générale des copropriétaires. La loi prévoit le respect des droits de la copropriété. À ce titre, elle sert à vérifier que les travaux que nous tentons de faire ne nuisent à aucun copropriétaire et que ceux-ci soient exécutés dans le respect de l’aspect extérieur de l’immeuble en question. Avant le début des travaux, il convient alors de recueillir l’avis des copropriétaires et de s’assurer que nous aurons l’autorisation de l’Assemblée générale.

Pour ce faire, il est impératif d’exposer la nature des travaux que nous projetons de faire sur toute ou une partie de l’immeuble. Ceci nous permettrait de recueillir les avis des copropriétaires par rapport à loi afférent aux biens communs et de son aspect extérieur.

À l’unanimité, nous devrions avoir l’autorisation de l’Assemblée générale, sans laquelle, aucun travail ne doit débuter.

Les types de travaux nécessitant l’accord des copropriétaires

En référence à la loi du 10 juillet 1965 sur la loi concernant les biens communs, il est important de préciser le genre de travaux que nous voudrions faire afin que chacun puisse donner un avis favorable au niveau de l’assemblée générale. Cependant, il convient de préciser les types de travaux qui doivent être étudiés avec les copropriétaires et qui nécessitent une autorisation.

En premier lieu, nous pouvons citer toutes les modifications de couleurs ou de design des volets de l’appartement, les projets de création ou de fermeture de balcon, la création d’une annexe privative et encore bien d’autres. Il va de soi aussi que les travaux qui affectent la stabilité et la solidité du bâtiment comme la création d’une autre issue d’entrée figurent parmi les travaux nécessitant l’autorisation de l’Assemblée générale.

En gros, les lois de copropriété font aussi référence aux règles de voisinage. Le respect d’autrui permet d’éviter les discordes entre voisins et permet d’installer la sérénité dans l’immeuble. Il est toujours prudent de prendre l’avis de nos copropriétaires avant d’entamer des travaux dans l’immeuble. Le cas échéant, les copropriétaires peuvent saisir la justice et réclamer la cessation de l’activité. À cet effet, toutes les procédures de cessation des travaux seront à nos frais, outre les autres amendements que l’on pourrait avoir. Aucune autre forme d’autorisation ne peut remplacer aussi l’autorisation de l’Assemblée générale.